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إثبات التقليد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34871 Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 12/03/2024 مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
17504 Contrefaçon de marque : exigence d’une expertise ou constatation judiciaire pour établir l’imitation (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 05/04/2000 مقارنة المنتوجات, Expertise judiciaire, Pouvoirs de l'agent d'exécution, Preuve de la contrefaçon, Saisie contrefaçon, Vice de motivation, إثبات التقليد, Contrefaçon de marque, إحالة بعد النقض, تعليل ناقص, تقليد علامة, جودة الجلد, حجز وصفي, خبرة قضائية, محضر الحجز, اختصاص العون, Appréciation du juge
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