Mot clé
إثبات صفة الشريك في الشياع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16719	Droit de préemption : la simple allégation de la cession des droits du retrayant est inopérante face à un titre de propriété établissant l’indivision (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/03/2003	ملكية على الشياع, شفعة, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, رفض ضمني لطلب إجراء بحث, ادعاء مجرد من الدليل, إجراء بحث, إثبات صفة الشريك في الشياع, Simple allégation non prouvée de l'acquéreur, Rejet implicite d'une demande d'enquête, Qualité de coïndivisaire, Preuve de l'indivision, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Mesure d'instruction, Droit de préemption, Charge de la preuve de la cession des droits