Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. Bulletin officiel n° 5292 – 8 maharrem 1426 (17-2-2005).
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Mots clés
31146
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
06/01/2020
وكيل التأمين العام
,
فسخ عقد الوكالة
,
طلب عكسي
,
شركة التأمين
,
خبرة محاسبية
,
تعويضات
,
تسديد أقساط التأمين
,
أقساط التأمين غير المسددة
,
Reversement des primes d'assurance
,
Résiliation du contrat d'agence
,
Primes d'assurance impayées
,
Expertise comptable
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Compagnie d'assurances
,
Agent général d'assurances
30918
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
06/01/2020
مبالغ غير مستحقة
,
طلب مضاد
,
شركة التأمين
,
خبرة حسابية
,
تماطل في الأداء
,
بوليصات التأمين
,
الطعن بالزور
,
إخلال بالالتزامات
,
Reversement des primes d'assurance
,
Provision d'expertise
,
Provision
,
Primes d'assurance impayées
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Expertise comptable
,
Exception d'irrecevabilité
,
Compagnie d'assurances
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