| 55903 |
Procédure de sauvegarde : le défaut de production des garanties d’exécution du plan et de l’inventaire des actifs entraîne l’irrecevabilité de la demande d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
03/07/2024 |
Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Obligations du demandeur, Irrecevabilité, Inventaire des actifs, Garanties d'exécution, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture |
| 60283 |
Procédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l’action en revendication prévu pour le redressement et la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
31/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution de bien mobilier, Procédure de sauvegarde, Ordonnance de référé, Inapplicabilité de l'article 700 du Code de commerce, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en revendication |
| 63625 |
Le garant personne physique bénéficie des dispositions du plan de sauvegarde du débiteur principal, justifiant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur sa rémunération (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
27/07/2023 |
Saisie-arrêt, Plan de sauvegarde, Mainlevée de saisie, Garant personne physique, Effets du plan de sauvegarde sur les garants, Disparition du titre exécutoire, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles |
| 30710 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : restitution des biens loués (Tribunal de commerce de Fès 2024) |
Tribunal de commerce |
Fès |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
04/12/2024 |
مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture |
| 22878 |
Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
| 21996 |
Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
11/02/2020 |
Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie |
| 21988 |
Sauvegarde judiciaire – Confirmation par expertise de la viabilité de l’entreprise et de l’absence de cessation des paiements (T.Com Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
12/01/2018 |
Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement |
