APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI.

Considérant l’arrêt rendu par la Cour de cassation sous le numéro 815, en date du 14 février 2012, dans l’affaire civile numéro 2011/2/1/1199, lequel a cassé le jugement attaqué et renvoyé l’affaire devant la même Cour pour qu’elle statue conformément à la loi.

Considérant la requête d’appel déposé par Madame Marie Madeleine (M), par l’intermédiaire de son mandataire, et payé le 20 février 2009, par lequel elle interjette appel du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Casablanca le 22 octobre 2008, sous le numéro 2335, dans l’affaire numéro 2008/21/1123, lequel a déclaré l’action irrecevable et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que Madame Marie Madeleine  (M), par l’intermédiaire de son mandataire, avait déposé un acte, payé le 11 avril 2008, dans lequel elle exposait avoir été surprise de voir le défendeur inscrit en tant que propriétaire sur le titre foncier numéro 2751 S, situé à Casablanca, quartier Maarif, d’une superficie de 7 ares et 46 centiares, comprenant un immeuble à usage d’habitation, des dépendances, une cour et un puits, soit le bien objet de la propriété dénommée « Amouil de Campbidon », en vertu d’un achat fondé sur une procuration falsifiée et sans fondement, cette procuration falsifiée en son nom la mandatant pour le compte de Monsieur RIZIKI (L), et que tout ce qui a été fondé sur cette procuration falsifiée est nul, demandant la nullité de la vente réalisée au profit du défendeur Monsieur MOHAMED (Y) en vertu d’une procuration falsifiée, sa radiation des registres du titre foncier susmentionné, et la réinscription de la requérante en tant que propriétaire, produisant une procuration spéciale pour contester sa signature sur la procuration, puis une copie de la procuration falsifiée servant de base à la conclusion du contrat de vente, une copie du contrat de vente réalisé au profit du défendeur, puis un certificat de propriété du titre numéro 2751/S, et a produit lors de l’audience du 11 juin 2008 une copie conforme d’une citation directe pour faux et usage de faux dans le but de spolier les biens des étrangers, adressée au juge d’instruction, datée du 27 mars 2008, en joignant une demande précisant qu’elle a engagé une action publique par cette plainte et que, conformément aux dispositions de l’article 102 du Code de procédure civile, elle demande la suspension de la procédure jusqu’à l’issue définitive de l’action principale en faux.

Attendu que le défendeur a répondu en faisant valoir que le contrat qui a établi le droit réel à son profit et en vertu duquel il a été inscrit à la conservation foncière est un contrat valide et conforme à tous ses éléments légaux, et que la demanderesse n’a pas précisé dans son acte les causes de nullité, son argumentation se limitant à la falsification de la procuration, la falsification ne pouvant être établie que par un jugement définitif indiquant les éléments du délit de faux, demandant le rejet de la demande.

Attendu qu’à l’issue de la procédure, le jugement attaqué a été rendu.

MOTIFS DE L’APPEL

Attendu que la requérante – demanderesse – a exposé dans ses motifs d’appel qu’elle a intenté cette action civile pour préserver son droit par une prénotation et a demandé la suspension de la procédure conformément aux dispositions de l’article 102 du Code de procédure civile, mais que le tribunal de première instance n’a pas accédé à sa demande, demandant l’annulation du jugement attaqué et statuant à nouveau la suspension de la procédure conformément à l’article susmentionné, produisant une copie du jugement attaqué.

Attendu que lors de l’audience du 22 juin 2009, l’appelante a produit un mémoire explicatif précisant qu’elle a déposé une citation directe auprès du juge d’instruction, qui a ouvert un dossier sous le numéro 08/82, et que la personne mise en cause est en fuite, l’allégation de faux étant ainsi existante et établie, et que de plus, la procuration falsifiée a été établie en France et ne peut être validée au Maroc que si elle est revêtue de la formule exécutoire conformément aux dispositions de l’article 432 du Code de procédure civile, ce qui n’est pas le cas de la procuration, qui est donc inopérante, produisant un certificat conforme délivré par la mairie de Bordeaux en France, daté du 16 avril 2009.

Attendu que l’intimé a répondu en confirmant que la contestation de la procuration par une plainte n’a aucune incidence sur la validité du contrat qui a été conclu de manière valide et conforme à tous ses éléments légaux, et que les causes de nullité sont inexistantes, il n’est donc pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 306 du DOC, demandant la confirmation du jugement attaqué après rejet de l’appel.

Attendu qu’à l’issue de la procédure, le jugement d’appel numéro 1/1016, en date du 1er mars 2010, dans l’affaire numéro 09/1/1209, attaqué en cassation, a été rendu, lequel a confirmé le jugement de première instance au motif que l’appelante n’a pas produit d’éléments prouvant la falsification et l’issue de la citation directe qu’elle a déposée contre le demandeur en cassation pour faux.

Attendu que la Cour de cassation a rendu un jugement cassant le jugement attaqué au motif que le dépôt d’une citation directe constitue un acte qui déclenche l’action publique, que cette plainte soit déposée directement devant le tribunal ou devant le juge d’instruction, et que par sa nature, elle oblige le tribunal civil à suspendre la procédure engagée devant lui, comme le prévoit l’article 102 du Code de procédure civile, et que le tribunal, en ne suspendant pas la procédure malgré le non-achèvement de la procédure relative au faux principal, a violé les dispositions de l’article 102 du Code de procédure civile susmentionné et a rendu son jugement susceptible de cassation.

APRÈS CASSATION

Attendu que l’appelante a confirmé que les dispositions de l’article 369 du Code de procédure civile obligent le tribunal de renvoi à se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation, la demande de suspension de la procédure étant ainsi impérative, et a produit un autre mémoire joint à une ordonnance rendue par le juge d’instruction le 13 août 2012, ordonnant le renvoi de la personne mise en cause devant la chambre criminelle de première instance de ce tribunal pour être jugée conformément à la loi.

Attendu que l’intimé a également produit un mémoire après cassation précisant que, bien qu’il ait acheté son bien immobilier sur la base de la procuration contestée, il demeure un acquéreur de bonne foi et que le contrat a produit tous ses effets et a été inscrit au titre foncier, acquérant ainsi un droit réel immobilier de bonne foi, et qu’il ne peut être privé de ce droit par une allégation de faux sur une photocopie de procuration.

Attendu que le tribunal a rendu une ordonnance préparatoire le 30 janvier 2014, sous le numéro 98, ordonnant la suspension de la procédure jusqu’à l’issue de la procédure principale en faux en cours, et a réservé les dépens.

Attendu la demande de poursuite de la procédure déposée par Monsieur CHRISTIAN (B), suite à une ordonnance définitive rendue par la chambre criminelle d’appel de ce tribunal, sous le numéro 492, dans l’affaire pénale numéro 2015/2611/2049, en date du 21 mars 2016, laquelle a confirmé l’ordonnance pénale de première instance numéro 819, en date du 30 avril 2015, dans l’affaire numéro 2012/5/1685, qui a condamné le prévenu Monsieur MOHAMED (Y) au pénal pour les faits qui lui sont reprochés, et a statué sur la demande civile accessoire en lui accordant la somme de six millions de dirhams (6.000.000 DHS) à titre de dommages et intérêts, affirmant que, sur la base de cette décision pénale, le contrat de vente réalisé au profit de l’intimé et attribué à sa défunte mère est un contrat falsifié qui doit être déclaré nul.

Attendu que lors de l’audience du 2 février 2017, Monsieur CHRISTIAN (B) a déposé une requête payée visant à l’intervention d’un tiers dans la procédure, exposant que sa défunte mère MARIE MADELEINE (M) avait intenté une action contre Monsieur MOHAMED (Y) et avait demandé la suspension de la procédure, mais que le tribunal de première instance avait déclaré l’action irrecevable avant l’examen du fond, et que, suite à la décision rendue, elle avait été surprise de constater que Monsieur MOHAMED (Y), condamné à une peine de prison, avait vendu le bien immobilier litigieux à la société (D), ce qui justifie son droit d’introduire cette société dans la procédure par l’intermédiaire de son représentant légal, conformément aux dispositions de l’article 143 du Code de procédure civile, cette demande découlant de la demande principale et en étant la conséquence, demandant la notification d’une copie de cette requête à Maître ALIA MAALMI, qui a déclaré représenter la société susmentionnée, et la convocation de cette dernière, la déclaration de nullité de la vente effectuée par Monsieur MOHAMED (Y) au profit de la partie intervenante, sa radiation du titre foncier numéro 2751/S, l’inscription du demandeur en tant que propriétaire, compte tenu de sa qualité d’héritier de la défunte demanderesse appelante MARIE MADELEINE (M), la reconnaissance de la décision rendue comme titre exécutoire, et la radiation, produisant une copie du contrat d’ouverture de crédit en compte courant avec engagement d’hypothèque, une copie de l’acte de décès de sa défunte mère appelante, une copie de l’arrêt rendu le 26 mars 2014, sous le numéro 2030, dans l’affaire numéro 2010/1/2350, lequel a déclaré nulles les deux procurations, la première datée du 17 novembre 2006 au profit de RIZIKI (L) et la seconde datée du 15 décembre 2006 au profit de KAYET (J) ANDRE MATHIEU, objets des deux contrats de vente réalisés au profit de MOHAMED (Y), et a, par conséquent, prononcé la nullité des deux contrats de vente relatifs au bien portant le titre numéro 572/S, réalisé le 28 décembre 2006 à Paris, et au bien portant le titre numéro 2751/S, réalisé le 9 janvier 2007 à la préfecture de Maarif à Casablanca, ordonnant au conservateur de la propriété foncière de Maarif à Casablanca de radier les deux contrats des titres susmentionnés et de réinscrire l’appelante, propriétaire initiale, MADELEINE MARIE (M), en tant que propriétaire, produisant également un certificat de non-pourvoi et de non-opposition concernant la décision civile susmentionnée.

Attendu que la société (D) a produit, par l’intermédiaire de son mandataire Maître MAALMI ALIA, une série de mémoires en réponse et en réplique, respectivement : le premier lors de l’audience du 12 janvier 2017, le second lors de l’audience du 19 janvier 2017, le troisième lors de l’audience du 2 février 2017, le quatrième lors de l’audience du 16 février 2017, le cinquième lors de l’audience du 23 mars 2017, et le sixième et dernier lors des délibérations, dans lesquels elle a fait valoir qu’elle avait acquis le bien immobilier de bonne foi, comme en témoigne le fait que l’arrêt pénal omet de mentionner sa connaissance d’actes de faux, d’autant plus que l’affaire a connu des phases d’enquête préliminaire, d’instruction initiale et détaillée, et d’enquête devant les chambres criminelles de première instance et d’appel, et a ajouté que l’appelante était décédée et que la procédure devait être poursuivie au nom des héritiers légitimes après production d’un acte successoral revêtu de la formule exécutoire, et que de plus, la chambre criminelle de première instance avait accordé à la défunte la somme de six millions de dirhams en réparation de la perte des deux biens immobiliers, la dédommageant ainsi pour ces biens, et que le préjudice ne peut être indemnisé deux fois, demandant en dernier lieu le rejet de l’appel après avoir constaté sa bonne foi, invoquant les dispositions de l’article 66 du dahir sur la conservation foncière et de l’article 3 du dahir du 2 juin 2015, le tribunal étant dans ce cas invité à examiner la bonne ou la mauvaise foi de la partie requérante afin de déterminer les effets de l’inscription de la vente au titre foncier.

Attendu les mémoires et répliques de l’appelant, par lesquels ont été produits le procès-verbal de la police judiciaire relatant l’audition des deux associés de la société intervenante, à savoir IDRISS (T) et ABDELMAJID (T), le procès-verbal d’audition devant le juge d’instruction, une copie de l’arrêt de la Cour de cassation numéro 4/1202, en date du 2 novembre 2016, dans l’affaire pénale numéro 2016/4/6/14046, lequel a rejeté le pourvoi contre l’arrêt pénal d’appel confirmant la décision pénal de première instance condamnant l’accusé intimé, les certificats de propriété du titre numéro 2751/S, les contrats, l’acte de décès de l’appelante et sa traduction en arabe, le demandeur sollicitant la poursuite de la procédure en son nom, après le décès de l’appelante, en sa qualité d’héritier légitime et de successeur, et affirmant au fond que toutes les allégations de la société ayant acquis le bien immobilier sont dénuées de fondement, le bien immobilier litigieux ayant été acquis auprès de Monsieur MOHAMED (Y) et le contrat ayant été déposé à la conservation foncière le 19 novembre 2010, comme l’atteste le certificat de dépôt produit, et que les représentants légaux de la société, IDRISS (T) et ABDELMAJID (T), ont été entendus dans le procès-verbal de la police judiciaire dans le cadre des instructions du ministère public du 19 août 2009, IDRISS (T) ayant déclaré que le bien immobilier acquis auprès de Monsieur MOHAMED (Y) avait été fondé sur des documents falsifiés, tandis qu’ABDELMAJID (T) a déclaré avoir une relation directe avec Monsieur MOHAMED (Y), la société étant ainsi complice du criminel et partie à la procédure en faux suite à la plainte de la défunte mère du demandeur, la connaissance par les représentants de la société de la falsification du bien immobilier étant établie depuis longtemps avant l’inscription de l’achat du bien immobilier, demandant par conséquent le rejet de tous les moyens de défense des intimés et la condamnation conformément à ses demandes.

Attendu les conclusions du ministère public tendant à l’application de la loi.

Attendu que l’affaire a été inscrite à l’audience du 13 avril 2017, à laquelle les mandataires des parties étaient présents, que Maître MAALMI ALIA, mandataire de la société intervenante, a demandé un délai supplémentaire, et que Maître SKAM, mandataire de l’intimé MOHAMED (Y), était absent et avait déposé lors d’une audience précédente une demande de désistement de son mandat sans preuve de notification à son mandant, le tribunal considérant que son mandat était toujours en cours conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi sur la profession d’avocat, et que Maître SABER LAKHAL a déposé une demande d’inscription de son mandat aux côtés de Maître SKAM et a demandé un délai, mais que le tribunal a considéré que l’affaire était en état et l’a mise en délibéré pour prononcé de la décision lors de l’audience du 20 avril 2017, et que Maître ARABI CHRAIBI a déposé lors des délibérations une demande de poursuite de la procédure en tant que mandataire de l’appelant, les droits de procédure étant payés, demandant son inclusion dans les pièces du dossier.

DÉCISION DU TRIBUNAL

En la forme :

a) Concernant la requête d’appel

Attendu que l’appel a déjà été déclaré recevable par l’arrêt d’appel cassé, que la cassation a été prononcée pour des motifs de fond et non de forme, et que les dispositions relatives à la forme sont ainsi définitives et ont acquis l’autorité de la chose jugée, ne pouvant être discutées à nouveau, le tribunal de renvoi étant limité à l’examen du fond uniquement, conformément à la jurisprudence constante, notamment l’arrêt rendu par la Cour suprême – Cour de cassation – le 6 décembre 2000, sous le numéro 1943, dans l’affaire numéro 93/3847, publié dans le recueil des arrêts de la Cour suprême et leurs effets en matière civile, ainsi que l’arrêt rendu par la Cour suprême toutes chambres réunies le 23 décembre 2010, sous le numéro 1922, dans l’affaire numéro 2005/1/3/1076.

b) Concernant la demande de poursuite de la procédure

Attendu que Monsieur CHRISTIAN (B) a déposé une demande de poursuite de la procédure en son nom après le décès de l’appelante, en sa qualité de fils et d’héritier légitime unique, produisant une copie conforme de l’acte de décès de sa défunte mère, un acte authentique original de dévolution successorale établi par le notaire français THIERRY LOUCHART, et la traduction en arabe de ces deux documents, demandant qu’il soit autorisé à poursuivre la procédure en sa qualité de successeur universel de la défunte, sa qualité étant ainsi établie.

Attendu que la société (D) a soulevé, dans son mémoire déposé lors de l’audience du 2 février 2017 et dans son mémoire déposé lors des délibérations, que les documents produits par Monsieur CHRISTIAN (B) sont dépourvus de valeur probante, n’étant pas revêtus de la formule exécutoire conformément aux dispositions de l’article 432 du Code de procédure civile, et que, n’ayant pas engagé la procédure d’exequatur, sa qualité n’est pas établie, demandant l’irrecevabilité de sa demande de poursuite de la procédure.

Mais attendu que, contrairement aux allégations de la société intervenante, Monsieur CHRISTIAN (B) a déclaré poursuivre la procédure en son nom depuis le 23 septembre 2016, par une demande déposée par son mandataire Maître ALAOUI EL HASSANI, et a déposé un mémoire lors de l’audience du 6 avril 2017 par son mandataire Maître ARABI CHRAIBI, demandant l’application des dispositions de l’article 115 du Code de procédure civile et la poursuite de la procédure en son nom en tant qu’héritier de l’appelante, ce mémoire étant le même que celui qu’il a déposé lors des délibérations, accompagné d’une demande de poursuite de la procédure dont les droits de procédure ont été payés le 19 avril 2017, comme en témoigne le reçu numéro 51695.

Attendu, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur CHRISTIAN (B) était présent lors de toutes les procédures judiciaires relatives au litige portant sur le bien immobilier objet de la présente action, ayant été entendu en tant que partie civile par le juge d’instruction le 18 août 2011 sur la base d’une procuration délivrée par sa mère propriétaire du bien immobilier, conformément au dossier d’instruction numéro 58/380T/2011, et qu’il était partie civile dans l’affaire pénale d’appel numéro 2015/2611/2049, comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle numéro 492, en date du 21 mars 2016, et qu’il a obtenu des dommages et intérêts dans le cadre de l’action civile accessoire, et que l’arrêt rendu le 26 mars 2014, sous le numéro 2030, dans l’affaire civile numéro 2010/1/2350, mentionne son nom en tant que fils de l’appelante et son mandataire, comme l’indique le préambule de cet arrêt.

Attendu que sa qualité est ainsi établie par les décisions judiciaires définitives susmentionnées, ce qui le dispense de toute autre preuve, et que les allégations de la société intervenante relatives à l’exequatur de l’acte de décès et de l’acte de dévolution successorale pour établir sa qualité sont donc irrecevables, la demande de poursuite de la procédure ayant été présentée par une personne ayant qualité pour agir et dont les droits de procédure ont été payés, et étant donc recevable en la forme.

c) Concernant la demande d’intervention d’un tiers

Attendu que la défunte mère de l’appelant, avant son décès, a intenté son action introductive et son acte d’appel contre Monsieur MOHAMED (Y) et a demandé la suspension de la procédure, comme indiqué dans ses motifs d’appel et dans son mémoire déposé en première instance lors de l’audience du 11 juin 2008, mais que, en appel, elle a été surprise de constater que le défendeur – intimé – MOHAMED (Y) avait vendu le bien immobilier litigieux à la société (D), la société intervenante.

Attendu que, conformément à la jurisprudence constante, la demande étroitement liée à l’instance principale relève de cette instance et est expressément incluse dans les exceptions prévues à l’article 143 du Code de procédure civile, que le législateur a exclues de la règle interdisant la présentation de demandes nouvelles en appel.

Attendu que la demande d’intervention d’un tiers visant à la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur MOHAMED (Y) et la société intervenante (D) est fondée sur les mêmes motifs et poursuit les mêmes objectifs, constituant simplement une défense à la demande principale et en étant la conséquence, et que, sur cette base, la société elle-même l’a acceptée et l’a discutée en la forme et au fond dans ses six mémoires mentionnés dans les faits de la présente décision, présentant tous les moyens de défense possibles en sa qualité d’ayant cause à titre particulier du vendeur, étant soumise aux mêmes obligations que ce dernier conformément aux dispositions de l’article 229 du Code de procédure civile, et que, dans ces conditions, il convient de déclarer la demande d’intervention recevable, toutes les conditions de forme requises par la loi étant remplies.

Au fond :

Attendu que le litige est soumis à la présente juridiction suite à la cassation et au renvoi prononcés par la Cour de cassation dans son arrêt numéro 815, en date du 14 février 2012, dans l’affaire civile numéro 2011/2/1/1199.

Attendu que, conformément au point de droit ayant motivé la cassation de l’arrêt d’appel précédent, le tribunal de renvoi, en application des dispositions de l’article 369 du Code de procédure civile, a rendu une ordonnance le 30 janvier 2014 ordonnant la suspension de la procédure conformément à l’article 102 du Code de procédure civile jusqu’à l’issue de la procédure principale en faux en cours.

Attendu qu’un arrêt a effectivement été rendu par la chambre criminelle d’appel le 21 mars 2016, sous le numéro 492, dans l’affaire pénale d’appel numéro 2015/2611/2049, confirmant l’ordonnance pénale de première instance numéro 819, en date du 30 avril 2015, dans l’affaire numéro 1685/5/2012, condamnant au pénal le prévenu MOHAMED (Y) pour le crime d’usage de faux en écritures authentiques et le condamnant à cinq ans d’emprisonnement ferme, que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, mais que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 novembre 2016 rejetant le pourvoi, et que, sur cette base, l’affaire ayant fait l’objet d’une ordonnance de suspension de la procédure a été inscrite à l’audience à la demande de l’appelant.

Attendu qu’il ressort des pièces produites que la procuration datée du 17 novembre 2006, ayant servi à la signature du contrat de vente conclu au profit de MOHAMED (Y) et portant sur le titre foncier numéro 2751/S, dont la signature a été légalisée le 3 janvier 2007, a été déclarée fausse par l’arrêt pénal susmentionné, et qu’elle est ainsi nulle et non avenue.

Attendu de plus, un arrêt d’appel a été rendu le 26 mars 2014, sous le numéro 2030, dans l’affaire numéro 2010/1/2350, prononçant la nullité de la procuration datée du 17 novembre 2006, la cour ayant considéré que son contenu n’exprimait pas la volonté de la propriétaire du bien immobilier, qu’elle était donc nulle et non avenue, et a déclaré nulles la procuration et le contrat de vente qui en a découlé, conclu au profit de MOHAMED (Y) le 9 janvier 2007, ordonnant sa radiation du titre foncier numéro 2751/S et la réinscription de l’appelante, propriétaire initiale, sur ledit titre, cet arrêt étant devenu définitif, comme l’atteste le certificat de non-pourvoi et de non-opposition délivré par le chef du greffe le 16 janvier 2015.