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وسيلة مبهمة وغامضة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17300 Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/11/2008 وسيلة مبهمة وغامضة, Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité du moyen, Moyen vague et ambigu, Qualification de l'activité, Qualité de commerçant, Qualité pour défendre, Résiliation du bail, Bail commercial, Sous-location, تولية المحل, حرفة الخياطة, صفة التاجر, ظهير 24/5/1955, عقد الكراء, فسخ عقد الكراء, مدونة التجارة, Statut des baux commerciaux, Activité de couture
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