Mot clé
مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية
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Date
Mots clés
16037
Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012)
Tribunal de commerce
Meknès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
11/10/2012
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dissimulation du gage
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Liquidation judiciaire
,
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Appréciation souveraine du juge
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
إخفاء البضاعة المرهونة
,
اختلاس وإخفاء أصول الشركة
,
تصفية قضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
توقف عن الدفع
,
سقوط الأهلية التجارية
,
صعوبات المقاولة
,
محاسبة غير مطابقة للواقع
,
مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية
,
أخطاء في التسيير
,
Appartenance à un groupe de sociétés
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