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مشروعية قرار المحافظ
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15525
Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
19/04/2018
مشروعية قرار المحافظ
,
Conservateur foncier
,
Effet translatif de propriété
,
Exécution des jugements
,
Faute de service
,
Inscription d'un jugement sur le titre foncier
,
Jugement valant acte de vente
,
Légitimité du refus d'inscription
,
Pouvoir de contrôle du conservateur
,
Preuve de la carence du débiteur
,
Refus d’inscription
,
Condition suspensive
,
Responsabilité administrative
,
امتناع عن التنفيذ
,
تجاوز في استعمال السلطة
,
تعويض عن ضرر
,
حكم بمثابة عقد نهائي
,
خطأ مرفقي
,
رفض تقييد حكم قضائي
,
قوة الشيء المقضى به
,
مباشرة اجراءات التنفيذ
,
محافظ على الأملاك العقارية
,
مسؤولية ادارية
,
Voies d'exécution
,
Action en indemnisation
21089
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
وكالة غير صحيحة
,
وكالة ظاهرة
,
خرق مقتضيات الفصل
,
بطلان عقد البيع
,
انعدام صفة
,
التشطيب على بيع عقاري
,
اختصاص المحكمة الابتدائية
,
إعادة النظر
,
Validité des actes inscrits
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Radiation d'inscription foncière
,
Nullité de vente immobilière
,
Mandat apparent
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Absence de mandat
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