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محكمة ادارية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20557 CCass,16/01/1985,127 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 16/01/1985 Rétractation (Oui), Défaut de réponse, Cour suprême
21059 Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 04/01/1996 نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs
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