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مجلس الوصاية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35385 Tierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation : restriction aux décisions administratives relevant de sa compétence d’attribution exclusive et en premier et dernier ressort (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 16/02/2023 مقررات السلطات الإدارية, محاكم إدارية, مجلس الوصاية, قرارات محكمة النقض, طلب غير مقبول, طعون إلغاء, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Tierce opposition, Recours en annulation, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision administrative, Compétence en premier et dernier ressort, Arrêts de la Cour de cassation
19059 CCass,05/04/2009,242 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 05/04/2009 Terrains domaniaux, Exploitation, Décisions insusceptibles de recours, Conseil de tutelle
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