| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 19455 |
Contrat d’entreprise : La réception de fait d’un ouvrage peut être déduite de son aptitude à l’exploitation (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/10/2008 |
مسؤولية المقاولة, cahier des charges, Contrat d'entreprise, Expertise judiciaire, Imputation sur le prix du marché, Malfaçons, Ouvrage prêt à l'exploitation, Réception de fait, Réception provisoire, Appréciation souveraine des juges du fond, Réfection des ouvrages, إصلاح الأضرار, تسليم مؤقت للأشغال, تسليم نهائي, جاهزية المشروع للاشتغال, خبرة قضائية, خصم من المستحقات, دفتر التحملات, عيوب في الأشغال, Responsabilité de l'entrepreneur, Absence de procès-verbal de réception |
