Mot clé
عقد شراء عرفي

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce a dû qualifier la nature du contrat liant les auteurs des parties. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion, considérant l'occupant sans droit ni titre.

L'appelant soutenait initialement bénéficier de l'extension légale d'un contrat de bail, avant de produire en cause d'appel un acte de société pour justifier son occupation, lequel fut immédiatement contesté par un incident de faux. La cour retient les conclusions de l'expertise graphologique ordonnée, laquelle a établi la fausseté de la signature apposée sur l'acte de société ainsi que l'absence de légalisation de ce dernier.

Une fois cette pièce écartée, la cour requalifie la relation contractuelle originelle en contrat de gérance libre. Elle rappelle qu'un tel contrat, conclu *intuitu personae*, s'éteint de plein droit au décès du gérant, sans transmission à ses héritiers.

L'occupant étant dès lors sans droit ni titre, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la nullité d'une cession de fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un acte de disposition consenti par une héritière sur un bien de la succession. Le tribunal de commerce avait annulé la cession et rejeté la demande en paiement des redevances de gérance formée par le cessionnaire.

L'appelant soutenait que la cédante, en sa qualité de locataire exploitant le fonds depuis plusieurs années, avait acquis un droit au bail personnel lui conférant la propriété dudit fonds et le droit d'en disposer librement. La cour écarte ce moyen en retenant que la cédante, en concluant ultérieurement un contrat de gérance avec un tiers au nom et pour le compte de son père, propriétaire des murs, avait implicitement mais nécessairement renoncé au bénéfice de son propre bail commercial.

La cour relève en outre que la cession est intervenue après le décès du propriétaire, alors que le mandat dont se prévalait la cédante était éteint et que le fonds était devenu un bien indivis. Elle en déduit que l'acte s'analyse en une vente de la chose d'autrui, dont les cohéritiers étaient fondés à demander la nullité en application de l'article 485 du dahir des obligations et des contrats.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Le titulaire d’un droit inscrit sur titre foncier ne peut obtenir en référé l’expulsion d’un occupant lorsque ce dernier oppose une contestation sérieuse.

Constitue une telle contestation le fait pour l’occupant de se prévaloir d’un acte de vente, même non publié, émanant d’un propriétaire indivis et dont la validité est reconnue par les héritiers de ce dernier. L’appréciation de la portée d’un tel acte est un débat de fond qui échappe à la compétence du juge de l’urgence.

En pareille hypothèse, le principe de l’effet constitutif de l’inscription sur le titre foncier est insuffisant à fonder la compétence du juge des référés, lequel ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure qui reviendrait à trancher un litige relevant de la compétence exclusive des juges du fond.

Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication immobilière où les deux parties produisent des titres de propriété émanant d'un auteur commun et allèguent des possessions contraires, omet de rechercher d'une part, les modalités de dévolution du bien litigieux à l'auteur de l'un des titres, et d'autre part, laquelle des parties justifie d'une possession prolongée et utile de nature à emporter la propriété par prescription acquisitive.

Viole l'article 34 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière la cour d'appel qui, saisie d'une opposition fondée sur la possession et en présence d'une contestation sérieuse, délègue à un expert la mission de confronter les titres à la situation des lieux. Il appartient en effet au juge du fond de se transporter personnellement sur les lieux afin de former sa propre conviction, cette mission d'appréciation juridique ne pouvant être déléguée à un technicien.