Mot clé
طبيعة إدارية للعقد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18657	Compétence administrative : le juge administratif est seul compétent pour connaître du contrat de recrutement d’un agent pour les besoins d’un service public (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	06/02/2003	مسؤولية عقدية, مرفق عام, طبيعة إدارية للعقد, اختصاص نوعي, اختصاص المحكمة الإدارية, إلغاء حكم مستأنف, إحالة على قانون الشغل, Qualification du contrat, Litige contractuel, Incompétence matérielle, Critère du service public, Contrat administratif, Compétence de la juridiction administrative, Clause de renvoi au droit du travail, Annulation du jugement d'incompétence, Agent contractuel de l'administration