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Mot clé
صبغة فلاحية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16850 Titre foncier : L’action contre le refus d’inscription est prématurée en présence d’un acte administratif non annulé (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 17/04/2002 مقرر إداري, مساس بشرعية المقرر الإداري, قرار وزاري مسترجع لملكية الدولة, طلب سابق لأوانه, طعن في قرار المحافظ, رفض المحافظ تقييد شراء, تقييد بالرسم العقاري, اختصاص الجهة القضائية الإدارية, Séparation des contentieux judiciaire et administratif, Refus d'inscription par le conservateur, Inscription sur le titre foncier, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Caractère prématuré de l'action devant le juge judiciaire, Arrêté ministériel de récupération, Annulation préalable de l'acte administratif, Acte administratif faisant obstacle à l'inscription
18622 Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 01/04/2001 مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle
19236 CCass,18/06/2008,499 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 18/06/2008 Transfert de propriété au profit de l’état, Immeuble à vocation non agricole, Excès de pouvoir
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