Mot clé
سقوط الحق في الشفعة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35446	Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/06/2023	Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident
16717	Préemption sur un immeuble non immatriculé : Substitution d’un délai de forclusion de quatre ans à la règle de l’année à compter de la connaissance de la vente (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/02/2003	نقض, Coïndivisaire présent, Délai de forclusion, Fiqh malikite, Fixation du délai à quatre ans à compter de la date de vente, Immeuble non-immatriculé, Irrecevabilité de l'action tardive, Cassation, Substitution d'un délai fixe à la règle de l'année de la connaissance, شفعة في عقار غير محفظ, شفيع حاضر, عدم العلم بالبيع, عمل المجلس الأعلى, فقه المالكية, مدة أربعة أعوام من تاريخ البيع, سقوط الحق في الشفعة, action en préemption