Mot clé
دعوى عمومية مستقلة
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16079
Responsabilité pénale du tireur en cas d’opposition irrégulière au paiement d’un chèque (Cass. crim. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Chèque
26/05/2004
علاقة سببية
,
Chèque
,
Chèque sans provision
,
Contrat sous-jacent
,
Instrument de paiement
,
Litige commercial
,
Opposition au paiement
,
Opposition irrégulière
,
Caractère limitatif des cas d'opposition
,
Responsabilité pénale du tireur
,
أداة وفاء بمجرد الاطلاع
,
تعرض على صرف الشيك
,
جنحة عدم توفير مؤونة شيك
,
حالات التعرض الحصري
,
دعوى عمومية مستقلة
,
سبب الالتزام
,
سلطة تقديرية لقضاة الموضوع
,
Tireur
,
Autonomie de l'action pénale
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