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حالة الاحتياج

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17296 Reprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 29/10/2008 وصل كراء الزوج, نقض وإبطال, ملكية المحل, سكنى المكري, حالة الاحتياج, تعليل فاسد, تصحيح الإشعار, إشعار بالإفراغ, Raisonnement vicié, Preuve du besoin, Pouvoir d'appréciation du juge, Logement au nom du conjoint, Congé pour reprise personnelle, Conditions légales de la reprise, Cassation, Bail à usage d'habitation
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