Mot clé
الفصل 158 من ق.م.م

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20093	CCass,07/09/2005,884	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/09/2005	Preuve, Paiement partiel, Lettre de change
20138	CA,Casablanca,17/09/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	17/09/1998	Personne morale, Absence de vice de forme, Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal