| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15712 | CCass,21/11/2002,925 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Impôts et Taxes | 21/11/2002 | Les droits dus sur les actes portant obligation, libération ou translation de
propriété ou d’usufruit de meubles ou d’immeubles, sont supportés par les débiteurs et
nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties
auxquelles les actes profitent lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été énoncé de
stipulations contraires dans les actes.
Pour les actes et mutations, toutes les parties contractantes sont néanmoins
solidairement responsables de l’impôt. Les droits dus sur les actes portant obligation, libération ou translation de
propriété ou d’usufruit de meubles ou d’immeubles, sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été énoncé de stipulations contraires dans les actes. Pour les actes et mutations, toutes les parties contractantes sont néanmoins solidairement responsables de l’impôt. |
| 18026 | Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 19/10/2000 | L’amende fiscale pour émission de chèque sans provision doit être annulée lorsque le procès-verbal de protêt, sur lequel se fonde l’administration, mentionne lui-même une non-conformité de la signature. Cette mention, corroborée par une plainte pénale pour vol et faux, constitue une présomption de falsification rendant la contestation sérieuse. La Haute Juridiction énonce que l’application de la sanction prévue par l’article 307 du Code de commerce est subordonnée à la preuve de son fait générat... L’amende fiscale pour émission de chèque sans provision doit être annulée lorsque le procès-verbal de protêt, sur lequel se fonde l’administration, mentionne lui-même une non-conformité de la signature. Cette mention, corroborée par une plainte pénale pour vol et faux, constitue une présomption de falsification rendant la contestation sérieuse. La Haute Juridiction énonce que l’application de la sanction prévue par l’article 307 du Code de commerce est subordonnée à la preuve de son fait générateur. Or, cette preuve de l’émission du chèque par le titulaire du compte n’est pas rapportée en raison de l’enquête pénale en cours et de ladite présomption. L’imposition étant jugée prématurée, la Cour Suprême casse le jugement des premiers juges et, statuant à nouveau, annule l’avis de recouvrement. |
| 18131 | Droits d’enregistrement : la procédure de révision de la valeur ne s’applique qu’aux actes préalablement enregistrés (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Impôts et Taxes | 27/03/2003 | Ayant relevé, d'une part, qu'une convention de vente, même sous la forme d'une simple promesse, constitue un acte imposable aux droits d'enregistrement, et d'autre part, que le contribuable n'avait pas soumis cet acte à la formalité de l'enregistrement, la juridiction administrative en déduit exactement que l'administration fiscale n'était pas tenue d'appliquer la procédure de révision de la valeur, celle-ci étant réservée par la loi aux seuls actes ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement. Ayant relevé, d'une part, qu'une convention de vente, même sous la forme d'une simple promesse, constitue un acte imposable aux droits d'enregistrement, et d'autre part, que le contribuable n'avait pas soumis cet acte à la formalité de l'enregistrement, la juridiction administrative en déduit exactement que l'administration fiscale n'était pas tenue d'appliquer la procédure de révision de la valeur, celle-ci étant réservée par la loi aux seuls actes ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement. |
| 18310 | Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 01/01/2002 | L’imposition d’une plus-value immobilière issue d’un contrat d’échange est subordonnée à la validité et à l’effectivité de cet acte. La Cour Suprême casse un arrêt ayant validé une telle imposition alors que la contribuable en contestait sérieusement le fait générateur. En l’espèce, la requérante soutenait la nullité de l’échange pour cause de fraude, son cocontractant n’étant pas propriétaire du bien prétendument cédé. Elle justifiait cette contestation par l’existence d’actions judiciaires en ... L’imposition d’une plus-value immobilière issue d’un contrat d’échange est subordonnée à la validité et à l’effectivité de cet acte. La Cour Suprême casse un arrêt ayant validé une telle imposition alors que la contribuable en contestait sérieusement le fait générateur. En l’espèce, la requérante soutenait la nullité de l’échange pour cause de fraude, son cocontractant n’étant pas propriétaire du bien prétendument cédé. Elle justifiait cette contestation par l’existence d’actions judiciaires en cours, tant au civil qu’au pénal. La haute juridiction estime qu’en confirmant la taxation sans instruire le bien-fondé de ces griefs, qui remettaient en cause la réalité même de l’opération imposable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale. L’affaire est donc renvoyée pour qu’il soit statué après vérification de la validité de l’acte d’échange. |
| 18697 | Taxe judiciaire : L’action en contestation de la légalité d’un impôt ne s’analyse pas en une demande en libération d’une obligation soumise à un droit proportionnel (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 13/04/2004 | Il résulte de l'article 24 du dahir du 27 avril 1984 relatif aux frais de justice que le droit proportionnel s'applique aux demandes tendant à l'exécution d'une obligation ou à la libération de celle-ci. Par conséquent, commet une erreur de qualification juridique le tribunal administratif qui soumet à ce droit proportionnel une action qui, sans contester l'existence de l'obligation fiscale dans son principe, vise à faire constater l'extinction du droit de recouvrement de l'administration pour d... Il résulte de l'article 24 du dahir du 27 avril 1984 relatif aux frais de justice que le droit proportionnel s'applique aux demandes tendant à l'exécution d'une obligation ou à la libération de celle-ci. Par conséquent, commet une erreur de qualification juridique le tribunal administratif qui soumet à ce droit proportionnel une action qui, sans contester l'existence de l'obligation fiscale dans son principe, vise à faire constater l'extinction du droit de recouvrement de l'administration pour des motifs de légalité, tels que la prescription. Une telle action, qui a pour objet le contrôle de la légalité de l'acte de poursuite et non la libération de l'obligation elle-même, n'est assujettie qu'à un droit fixe. |
| 18731 | Droits d’enregistrement : Le caractère interruptif de prescription des actes de la procédure de redressement (Cass. adm. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 26/01/2005 | Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrit le droit de l'administration de réclamer des droits d'enregistrement complémentaires, omet de prendre en considération le caractère interruptif de prescription des différents actes de la procédure de redressement. Constituent de tels actes interruptifs la notification au contribuable de la sous-évaluation du bien, l'émission de l'ordre de recouvrement et l'envoi du bulletin de liquidation définitif. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrit le droit de l'administration de réclamer des droits d'enregistrement complémentaires, omet de prendre en considération le caractère interruptif de prescription des différents actes de la procédure de redressement. Constituent de tels actes interruptifs la notification au contribuable de la sous-évaluation du bien, l'émission de l'ordre de recouvrement et l'envoi du bulletin de liquidation définitif. |