Mot clé
إعادة النظر في القضية
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Mots clés
58493
La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Extinction de l'obligation
11/11/2024
Rejet de l'opposition
,
Recevabilité du recours
,
Preuve du paiement
,
Opposition à un arrêt par défaut
,
Notification
,
Intérêts légaux
,
Extinction de l'obligation
,
Dettes réciproques
,
Compensation judiciaire
,
Autorité de la chose jugée
31090
Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
21/01/2016
هيئة قضائية مختلفة
,
Défaut de communication
,
Frais de Justice
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Nullité de la procédure
,
Obligation d'information
,
Protection des mineurs
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Représentation légale
,
Sanction procédurale
,
Composition différente
,
إحالة القضية على النيابة العامة
,
إلزامية الإعلام
,
التمثيل القانوني
,
بطلان الإجراءات
,
جزاء إجرائي
,
حماية القاصرين
,
عدم الإحالة
,
عدم قبول الاستئناف
,
مصاريف الدعوى
,
إعادة القضية إلى نفس المحكمة
,
Communication au ministère public
32309
Élections professionnelles : Irrégularités de la radiation d’un candidat et respect des formes procédurales (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Représentation du personnel
21/02/2023
مخالفة الشكليات
,
Irrégularités procédurales
,
Motivation insuffisante
,
Radiation des candidats
,
Recours en annulation
,
Réexamen de l’affaire
,
Registre des contestations
,
Délais légaux
,
Violation des dispositions légales
,
الإجراءات القانونية
,
الاختصاص القضائي
,
التقيد بالمواعيد
,
الطعن في الانتخابات
,
تشطيب الأسماء
,
سجل التعرضات
,
إعادة النظر في القضية
,
Compétence de la juridiction sociale
16800
Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
13/04/2010
نقض القرار
,
protection du copropriétaire absent
,
Prescription extinctive
,
Nullité de la décision
,
interruption de délai
,
Inscription au registre foncier
,
Exercice du droit de préemption
,
retour du copropriétaire
,
enregistrement de la vente
,
Droit de propriété
,
Droit de préemption
,
délai de prescription vs délai de forclusion
,
Délai d'un an
,
Copropriété
,
contestation de la forclusion
,
effet de l’absence sur les délais
,
Cassation et renvoi
,
Vente immobilière
,
الملكية المشتركة
,
انقضاء الأجل
,
انقطاع الأجل
,
تاريخ العودة
,
تسجيل البيع
,
تسجيل الرسم العقاري
,
حق الشفعة
,
حق الملكية
,
حماية الشريك الغائب
,
سقوط الطلب
,
غياب طويل الأمد
,
مدة سنة
,
ممارسة حق الشفعة
,
نزاع قانوني
,
إعادة النظر في القضية
,
Absence prolongée
16803
Validité du contrat d’assurance et absence de tacite reconduction en l’absence de clause expresse (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
13/04/2010
نقص التعليل
,
Cassation
,
Contrat d'assurance
,
Fin du contrat à échéance
,
Indemnisation
,
Motivation insuffisante
,
Renouvellement automatique exclu
,
Renvoi pour nouvelle décision
,
Responsabilité civile
,
Tacite reconduction
,
Article 7 Code des assurances
,
إعادة النظر في القضية
,
التعويض
,
المادة 7 من مدونة التأمينات
,
المسؤولية المدنية
,
النقض
,
انتهاء العقد
,
عدم التجديد التلقائي
,
عقد التأمين
,
غياب شرط صريح
,
التجديد الضمني
,
Absence de clause expresse
20489
Conditions de forme du jugement civil et conséquences de leur non-respect sur la validité de la décision (Cass. civ. 1958)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
19/11/1958
مذكرات الأطراف
,
Conclusions des parties
,
Date de prononcé
,
Identification des parties
,
Jugement civil
,
Jugement contradictoire
,
Jugement par défaut
,
Motivation suffisante
,
Moyens invoqués
,
Pièces produites
,
Renvoi devant juridiction différente
,
Respect des droits de la défense
,
Sécurité juridique
,
Transparence de la procédure
,
Composition de la formation de jugement
,
Vice substantiel
,
أعضاء هيئة الحكم
,
إعادة النظر في القضية
,
الأدلة المثبتة
,
الأمن القانوني
,
التعليل الكافي
,
الحكم حضوري
,
الحكم غيابي
,
الوسائل المقدمة
,
بطلان الحكم
,
تاريخ صدور الحكم
,
حقوق الدفاع
,
ضمان الشفافية
,
أسماء الأطراف
,
Annulation de jugement
20505
TPI,Casablanca,16/11/1966
Tribunal de première instance
Casablanca
16/11/1966
Résolution du contrat de bail (Oui)
,
Lettre recommandée
,
Compétence (Oui)
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