| 35711 |
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
03/02/2011 |
Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif |
| 21061 |
Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
23/02/2005 |
مرحلة الملاحظة, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Période d'observation, Plan de continuation, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Société débitrice, Défaut de qualité pour agir, Supervision du syndic, إشراف السنديك, تسوية, دعوى سابقة لأوانها, دفع بعدم القبول, سنديك, مخطط استمراريتها, Syndic, Action en justice |
