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إثبات المخالفة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16211 Infractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 26/11/2008 نقض القرار, Caid, Cassation, Compétence de l'agent verbalisateur, Constatation des infractions, Erreur de droit, Infraction forestière, Officier de police judiciaire, Autorité locale, Procés verbal, إثبات المخالفة, انعدام التعليل, ضباط الشرطة القضائية, فساد التعليل, قائد, محضر, مخالفة غابوية, Vice de motivation, Absence de base légale
16212 Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 03/12/2008 مدونة الجمارك, Compétence de l’Administration des Douanes, Concours de compétences administratives, Fausse déclaration dans l’espèce, Fraude caractérisée, Infraction douanière, Prescription de l’action douanière, Preuve de l’infraction par enquête documentaire, Procès-verbal douanier, Usage de la langue française dans les procès-verbaux, Application de la loi spéciale, Validité du procès-verbal, ازدواجية الاختصاص, تصريح خاطئ في الصنف, تقادم الأربع سنوات, دفع بالتقادم, صفة إدارة الجمارك في المتابعة, غش مميز, قانون خاص, محاضر محررة بالفرنسية, إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث, Absence de saisie
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