| 36643 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
26/12/2024 |
منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international |
| 16196 |
Citation à comparaître : Le non-respect du délai légal de huit jours entraîne la nullité de l’acte et du jugement subséquent (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Citation à comparaître |
17/09/2008 |
نقض القرار, مطالب بالحق المدني, ضرر يؤثر على الحقوق, خرق قاعدة مسطرية, خرق حقوق الدفاع, تبليغ باطل, إبطال الاستدعاء والحكم, أجل الاستدعاء, Violation des droits de la défense, Préjudice, Partie civile, Nullité de la procédure, Notification à l'avocat, Délai de citation, Citation à comparaître, Cassation pour vice de forme |
