Mot clé
Volonté d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59263	Créance de loyers commerciaux : Application de la prescription quinquennale et nullité de l’injonction non adressée au représentant légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	28/11/2024	Représentant légal, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Personnalité morale, Nullité de l'injonction, Notification, Loyer commercial, Injonction de payer, Créance commerciale, Bail commercial, Action en paiement
52770	Bail commercial : le congé visant à l’éviction du preneur doit formuler explicitement cette intention, une simple référence à l’article de loi pertinent étant insuffisante (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	19/02/2015	Volonté d'éviction, Validité du congé, Non-paiement des loyers, Motivation insuffisante, Formalisme, Expulsion, Demande expresse, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial