Mot clé
Violation des formalités procédurales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16765	Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l’irrégularité d’une expertise (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/01/2001	وسيلة غير مقبولة, عدم احترام شكليات الخبرة, رفض الطلب, دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى, خرق القانون, خبرة حسابية, Violation des formalités procédurales, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Exception de procédure, Défaut de convocation des parties