Mot clé
Vices du consentement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20428	Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter