Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Vente FOB

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52778 Transport maritime : L’assureur subrogé dans les droits de l’expéditeur a qualité pour agir contre le transporteur, même en cas de vente FOB (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 29/01/2015 Vente FOB, Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Quittance subrogatoire, Qualité à agir, Incoterms, Expéditeur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Coassurance, Avarie, Assureur-apériteur, Assurance maritime, Action de l'assureur
53248 La subrogation légale suffit à établir la qualité à agir de l’assureur contre le transporteur maritime (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 14/04/2016 Vente FOB, Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualité à agir, Perte de marchandise, Contrat d'assurance, Connaissement nominatif, Code de commerce maritime, Action de l'assureur
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence