Mot clé
Vente au détail

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la portée des obligations du gérant. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur du fonds.

La question soumise à la cour portait sur le point de savoir si le non-respect par le gérant libre d'une clause d'approvisionnement exclusif, stipulée dans un contrat distinct auquel il était devenu partie par subrogation, constituait un manquement justifiant la résolution du contrat de gérance. La cour d'appel de commerce retient que le gérant, en vertu d'un avenant au contrat de vente au détail, s'était substitué au propriétaire du fonds dans l'ensemble de ses droits et obligations vis-à-vis du fournisseur exclusif de carburant.

Dès lors, la cour considère que le fait pour le gérant de s'approvisionner auprès de tiers constitue une violation directe de ses engagements contractuels, justifiant la résolution du contrat de gérance libre à ses torts. La cour écarte cependant la demande d'expulsion, la qualifiant de demande nouvelle irrecevable en appel.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la résolution du contrat prononcée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de la responsabilité du vendeur de produits argués de contrefaçon. Le tribunal de commerce avait retenu la contrefaçon et condamné un commerçant à cesser la vente des produits litigieux, à les détruire et à indemniser le titulaire de la marque. L'appelant soutenait n'avoir pas eu connaissance du caractère contrefaisant des produits, acquis de bonne foi auprès de fournisseurs, et contestait le refus d'appeler ces derniers en cause. La cour retient que la connaissance du caractère contrefaisant des produits, requise par l'article 201 de la loi sur la propriété industrielle pour engager la responsabilité du vendeur non-fabricant, est un élément intentionnel que le juge déduit souverainement des faits. Elle juge que le seul fait de détenir et de mettre en vente des produits revêtus d'une marque reproduite sans l'autorisation de son titulaire suffit à établir cette connaissance. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré du défaut de mise en cause des fournisseurs, au motif que la responsabilité du vendeur est autonome et que le juge est tenu par l'objet de la demande du titulaire de la marque, seul habilité à agir contre le fabricant ou le fournisseur. Le jugement est par conséquent confirmé, bien que par substitution de motifs.

Saisi d'un double appel portant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur commercial, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait validé le congé et alloué au preneur une indemnité sur la base de cette expertise. En appel, le bailleur contestait l'existence même des éléments du fonds de commerce, notamment la clientèle et la légalité de l'activité, tandis que le preneur en jugeait l'évaluation insuffisante et sollicitait une contre-expertise. La cour écarte les critiques des deux parties en relevant que le preneur a produit la licence d'exploitation ainsi que les déclarations fiscales afférentes au local, établissant ainsi la réalité de l'activité commerciale. Elle retient qu'il est présumé que tout local destiné à la vente au détail dispose d'une clientèle et d'une réputation, et qu'il incombe au bailleur qui le conteste d'en rapporter la preuve contraire. Faute d'une telle preuve, et les conclusions de l'expert étant jugées objectives et complètes, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Ayant souverainement constaté, sur la base d'un faisceau d'indices concordants comprenant un rapport d'expertise, les déclarations des parties et un acte de partage successoral, que le local litigieux, bien que disposant d'une entrée distincte, faisait partie intégrante d'un ensemble commercial unique donné à bail au preneur, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre doit être rejetée. L'appréciation d'un tel acte de partage comme élément de preuve, bien que le preneur n'y soit pas partie, relève du pouvoir souverain des juges du fond et ne viole pas le principe de l'effet relatif des contrats.

La demanderesse, société spécialisée dans la distribution de produits pétroliers, avait conclu avec la défenderesse un contrat de distribution en vue de la construction d’une station-service sous son enseigne commerciale, assorti d’une aide financière convenue à hauteur de 800.000 dirhams ainsi qu’un prêt supplémentaire de 700.000 dirhams garanti par une sûreté immobilière. Soutenant que la défenderesse n’avait pas rempli ses obligations contractuelles, notamment la réalisation effective de la station-service et le remboursement des sommes avancées malgré plusieurs mises en demeure, la demanderesse a sollicité la résolution judiciaire du contrat, le remboursement intégral des sommes versées, assorti des intérêts conventionnels de 7 % à compter de la date stipulée au contrat, ainsi que l’indemnisation de son préjudice commercial par le biais d’une expertise.

Après avoir initialement accueilli les prétentions de la demanderesse, un arrêt infirmatif rendu sur appel de la défenderesse a annulé la décision et ordonné le renvoi du dossier devant le tribunal de commerce. Suite au renvoi, la défenderesse a soutenu, dans ses conclusions, que les engagements respectifs découlaient de contrats distincts, à savoir un contrat de distribution commerciale pour une durée de vingt ans et un contrat de prêt immobilier assorti d’une garantie réelle, contestant en conséquence l’étendue et le fondement des sommes réclamées par la demanderesse.

À des fins probatoires, le tribunal a ordonné une expertise comptable pour établir l’existence et l’étendue précises de la créance alléguée. Toutefois, en raison du défaut de consignation par la défenderesse des frais d’expertise malgré notification régulière, le tribunal a considéré qu’elle avait implicitement renoncé à contester les allégations de la demanderesse. En conséquence, le tribunal s’est prononcé sur les seuls éléments de preuve versés aux débats.

Sur le fondement des articles 259 et 400 du Dahir des obligations et des contrats (D.O.C.), le tribunal a retenu que la créance de 1.050.000 dirhams était établie par les contrats produits, et que la défenderesse, en défaut de rapporter la preuve d’une quelconque cause d’extinction ou d’inopposabilité de ses engagements, était tenue à restitution. Il a également relevé le défaut d’exécution des obligations contractuelles essentielles justifiant la résolution judiciaire du contrat en application des principes généraux de la responsabilité contractuelle.

Par conséquent, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du contrat de distribution litigieux, condamné la défenderesse à restituer la somme précitée assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice, fixé la durée de l’éventuelle contrainte par corps au minimum légal conformément à l’article 147 du Code de procédure civile marocain, et mis les dépens à la charge de la défenderesse. Il a en revanche rejeté la demande d’exécution provisoire ainsi que toutes autres prétentions accessoires insuffisamment justifiées.