Mot clé
Valeur des actifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
19313	Procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire suppose une analyse concrète de l’absence de toute perspective de redressement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/03/2006	Vice de motivation, Valeur des actifs, Situation irrémédiablement compromise, Rééchelonnement de dettes, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Poursuite de l'activité, Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Difficultés des entreprises, Cessation des paiements, Cassation, Appréciation du juge
19400	Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2007	Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice

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