Mot clé
Tentative d'exécution infructueuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63414	Vente globale du fonds de commerce : la demande est subordonnée à une saisie-exécution préalable, une simple saisie conservatoire ou une tentative d’exécution infructueuse étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	10/07/2023	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Tentative d'exécution infructueuse, Saisie-exécution, Saisie conservatoire, Local fermé, Fonds de commerce, Demande prématurée, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité