Mot clé
Succession de lois

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46024	Succession des lois sur le bail commercial : le congé délivré sous l’empire de la loi ancienne reste soumis à ses conditions de validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/10/2019	Validité formelle, Succession de lois, Résiliation du bail, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Eviction, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte juridique