Mot clé
Substitution de plein droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52452	Contrat de bail – Décès du bailleur – La substitution des héritiers dans les droits et obligations du défunt s’opère de plein droit (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/04/2013	Transmission du contrat aux héritiers, Substitution de plein droit, Qualité à agir des héritiers, Mise en demeure, Loyers impayés, Effets des obligations, Décès du bailleur, Contrat de bail, Cassation, Action en résiliation, Absence de formalisme