Mot clé
Statut juridique dérogatoire de l'autoroute

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15955	Responsabilité du conducteur : L’interdiction pour un piéton d’emprunter l’autoroute constitue une cause d’exonération (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	19/02/2003	نقض القرار, Autoroute, Cassation, Défaut de base légale, Exonération de la responsabilité du conducteur, Faute de la victime, Homicide involontaire, Interdiction de circulation des piétons sur l'autoroute, Motivation insuffisante des juges du fond, Partage de responsabilité, Application de la loi spéciale, Statut juridique dérogatoire de l'autoroute, تعليل ناقص, تقسيم المسؤولية, حادثة سير, خرق القانون, خطأ الضحية, طريق سيار, ظهير متعلق بالطرق السيارة, قتل خطأ, منع سير الراجلين, انعدام التعليل, Accident de la circulation