Mot clé
Seuil de la preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54821	Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve du paiement, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions d'ouverture, Bail commercial, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
61097	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance ne peut être rapportée par témoins pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/05/2023	Seuil de la preuve, Résiliation du contrat, Redevance mensuelle, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Offres réelles, Mandat écrit, Gérance libre, Expulsion du gérant, Défaut de paiement