| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17171 | Profession d’avocat : le refus d’inscription au tableau est subordonné à l’existence d’une condamnation judiciaire, disciplinaire ou administrative (Cass. civ. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat | 10/01/2007 | Il résulte de l'article 5 du dahir du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat que l'inscription au tableau de l'ordre ne peut être refusée que si le candidat a fait l'objet d'une condamnation judiciaire, disciplinaire ou administrative pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Viole ce texte la cour d'appel qui confirme le refus d'inscription opposé à un candidat en se fondant sur une appréciation générale de son aptitude et de son comportement, sans co... Il résulte de l'article 5 du dahir du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat que l'inscription au tableau de l'ordre ne peut être refusée que si le candidat a fait l'objet d'une condamnation judiciaire, disciplinaire ou administrative pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Viole ce texte la cour d'appel qui confirme le refus d'inscription opposé à un candidat en se fondant sur une appréciation générale de son aptitude et de son comportement, sans constater l'existence d'une telle condamnation, seule cause de refus prévue par la loi. |
| 18732 | Administration des douanes : Illégalité de la suspension de l’accès au système informatique comme moyen de recouvrement d’une amende transactionnelle (Cass. adm. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recouvrement des créances publiques | 22/02/2005 | C'est à bon droit qu'un tribunal administratif annule, pour défaut de base légale, la décision de l'administration des douanes de suspendre l'accès d'un commissionnaire en douane à son système informatique. Une telle mesure ne figure pas parmi les moyens d'exécution forcée limitativement prévus par la loi et ne peut légalement être utilisée pour contraindre l'opérateur au paiement d'une amende proposée dans le cadre d'une transaction, d'autant plus que la plainte relative à l'infraction douanièr... C'est à bon droit qu'un tribunal administratif annule, pour défaut de base légale, la décision de l'administration des douanes de suspendre l'accès d'un commissionnaire en douane à son système informatique. Une telle mesure ne figure pas parmi les moyens d'exécution forcée limitativement prévus par la loi et ne peut légalement être utilisée pour contraindre l'opérateur au paiement d'une amende proposée dans le cadre d'une transaction, d'autant plus que la plainte relative à l'infraction douanière a été jugée irrecevable. |
| 19744 | CCass,20/2/1986 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 20/02/1986 | Aux termes de l'article 22 de la loi du 12 octobre 1971 relative à la réglementation et au contrôle des prix, les sanctions administratives sont prononcées par arrêté du gouverneur pris après avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur.
Est nulle la sanction administrative prise par le secrétaire général de la province qui n'a aucune qualité pour la prendre.
Aux termes de l'article 22 de la loi du 12 octobre 1971 relative à la réglementation et au contrôle des prix, les sanctions administratives sont prononcées par arrêté du gouverneur pris après avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur.
Est nulle la sanction administrative prise par le secrétaire général de la province qui n'a aucune qualité pour la prendre.
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