Mot clé
Retrait de l'affaire du délibéré

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de diligence d'une partie dans l'accomplissement des actes de procédure. Le tribunal de commerce avait sanctionné le demandeur pour n'avoir pas désigné de commissaire de justice en vue de la signification de l'assignation à la partie adverse.

L'appelant contestait cette décision, soutenant n'avoir pas été avisé de cette diligence et invoquant une violation de ses droits de la défense. La cour écarte ce moyen en relevant, au vu des procès-verbaux d'audience, que le conseil de l'appelant avait lui-même sollicité et obtenu un délai pour procéder à cette désignation, sans toutefois s'exécuter.

Elle ajoute que l'appelant, ayant lui-même été convoqué et ayant comparu en première instance, est sans intérêt à se prévaloir du défaut de convocation de l'intimé. La cour retient enfin que le refus du premier juge d'ordonner le retrait de l'affaire du délibéré relève de son pouvoir discrétionnaire, d'autant plus justifié face à l'inertie de la partie demanderesse.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, l'appelant contestait la décision rendue par défaut par le tribunal de commerce. Il soulevait, d'une part, la violation de ses droits de la défense faute d'avoir été régulièrement convoqué après une demande de retrait du rôle et, d'autre part, le défaut de force probante des factures et du contrat de souscription produits par le créancier. La cour d'appel de commerce écarte le moyen procédural en retenant que l'avocat de l'appelant, après avoir obtenu le retrait de l'affaire du délibéré, a été valablement convoqué à la nouvelle audience mais a fait défaut, ce qui exclut tout manquement de la juridiction. Sur le fond, la cour considère que la créance est établie dès lors que les factures litigieuses sont corroborées par un contrat de souscription et un bon de commande signés par le débiteur. La cour relève que ces documents, dont la signature n'a pas fait l'objet d'une contestation sérieuse, suffisent à prouver la réalité de la prestation et le montant de la dette. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Le retrait d'une affaire du délibéré étant une mesure qui relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle sur leur décision. Par conséquent, ne viole pas les droits de la défense la cour d'appel qui ne répond pas à une telle demande dans son arrêt, son silence valant rejet implicite.