Mot clé
Rétractation d'une mesure d'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15948	Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	26/12/2002	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision