Mot clé
Retour de l'effet impayé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57853	Effets de commerce : La remise d’un chèque ou d’une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de réclamer la créance originelle, sauf à prouver le retour de l’effet impayé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	24/10/2024	Retour de l'effet impayé, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement par lettre de change, Paiement par chèque, Infirmation du jugement, Fonction libératoire des effets de commerce, Extinction de la créance, Effets de commerce, Charge de la preuve, Cassation et renvoi