Mot clé
Retard au déchargement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63394	L’action en paiement de l’indemnité pour retard au déchargement d’une marchandise, fondée sur un contrat de vente commerciale, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/07/2023	Vente commerciale internationale, Retard au déchargement, Responsabilité contractuelle, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation de déchargement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité de surestaries, Action en justice