Mot clé
Ressemblance d'ensemble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64615	L’appréciation de la contrefaçon de marque par imitation repose sur la ressemblance d’ensemble créant un risque de confusion, et non sur les différences de détail (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/11/2022	Risque de confusion, Ressemblance d'ensemble, Protection de la marque, Propriété industrielle, Impression d'ensemble, Imitation, Droit antérieur, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Connaissance du contrefacteur, Annulation de l'enregistrement
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon