Mot clé
Responsabilité des vendeurs
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17404
Garantie d’éviction : Exclusion en l’absence d’un droit réel revendiqué par le tiers (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
10/05/2000
نقض القرار
,
مسؤولية البائع
,
فسخ عقد البيع
,
علاقة عمل
,
ضمان التعرض
,
ضمان الاستحقاق
,
حيازة المبيع
,
حق عيني
,
Vente immobilière
,
Trouble de jouissance
,
Responsabilité des vendeurs
,
Relation de travail
,
Garantie d'éviction
,
Droit réel
,
Cassation
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