Mot clé
Respect des droits acquis
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Mots clés
33155
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
10/01/2024
طرق الطعن
,
سلطة الشيء المقضي به
,
إنهاء مسطرة التصفية القضائية
,
Voies de recours
,
Recevabilité de l'appel incident
,
Non-rétroactivité des lois
,
Liquidation judiciaire
,
Jonction des pourvois
,
Intérêt à agir
,
Conflit de lois dans le temps
,
Clôture de la liquidation judiciaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Application immédiate de la loi nouvelle
18605
Transfert d’un fonctionnaire : exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
30/01/2000
نقل موظف
,
Absence de sanction déguisée
,
Adaptation des qualifications
,
Contrôle juridictionnel limité
,
Gestion du personnel public
,
Maintien du grade et du cadre
,
Pouvoir discrétionnaire de l’administration
,
Principe d’interdiction de l’arbitraire
,
Respect des droits acquis
,
Restructuration administrative
,
Transfert de fonctionnaire
,
Absence de détournement de pouvoir
,
إدارة الموارد البشرية
,
المحافظة على الدرجة
,
انحراف في استعمال السلطة
,
تراجع الإدارة
,
حق مكتسب
,
رقابة قضائية محدودة
,
سلطة تقديرية للإدارة
,
عدم وجود إساءة
,
مؤهلات الموظف
,
مبدأ عدم التعسف
,
إعادة هيكلة
,
Absence d’abus de pouvoir
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