Mot clé
Requalification en degré d’appel
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
38033
Recours judiciaire et clause compromissoire : irrecevabilité de l’action en l’absence de saisine préalable de l’instance arbitrale (CA. soc. Tanger 2020)
Cour d'appel
Tanger
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
20/10/2020
نشر الدعوى من جديد
,
Clause compromissoire en matière sociale
,
Compétence juridictionnelle
,
Défaut de saisine de l’instance arbitrale
,
Exception d'arbitrage
,
Incompétence judiciaire en raison d'une convention d'arbitrage
,
Nullité des actes de procédure
,
Recevabilité du recours
,
Requalification en degré d’appel
,
Validité de la clause d'arbitrage dans le contrat de travail
,
إلغاء الحكم الابتدائي
,
Arbitrage préalable obligatoire
,
اتفاقات الأطراف
,
التعويضات المستحقة
,
الطرد التعسفي
,
خرق مقتضيات قانونية
,
شرط التحكيم
,
طعن في إجراءات التبليغ
,
عدم قبول الدعوى
,
عقد شريعة المتعاقدين
,
مسطرة التحكيم
,
نزاعات عقد الشغل
,
الاختصاص القضائي
,
Annulation du jugement
Plus de publications