Mot clé
Répartition de responsabilité
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20177
CCass,22/11/2000,599/11
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Travail et assurance
22/11/2000
Répartition de responsabilité
,
Réparation du préjudice moral
,
Règle de proportionnalité
,
Préjudice morale
,
Perte des moyens de subsistance
,
Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond
,
Irrecevabilité
,
Assurances
20185
CCass,20/12/2000,2278/2
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
20/12/2000
Répartition de la responsabilité
,
Indemnisation
,
Dommage moral
20745
CCass,09/02/1993,1101
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Responsabilité pénale
09/02/1993
Responsabilité
,
Répartition de responsabilité
,
Préjudice moral
,
Indemnisation
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