Mot clé
Rejet pour motif de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52799	Autorité de la chose jugée – Rejet d’une demande pour un motif de procédure – Possibilité d’introduire une nouvelle action pour la même créance (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	20/11/2014	Responsabilité du transporteur, Rejet pour motif de procédure, Rejet, Recevabilité, Objet de la demande, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Décision non rendue sur le fond, Contrat de transport, Autorité de la chose jugée, Action en justice