Mot clé
Rejet implicite d'une demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64523	Recours en rétractation : le dol ne peut être invoqué que s’il est découvert après le prononcé de la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	25/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rejet implicite d'une demande, Recours en rétractation, Omission de statuer, Force probante, Facture acceptée, Dol processuel, Demande d'expertise, Découverte postérieure à la décision, Conditions de recevabilité, Amende pour recours abusif
64578	Contrat d’entreprise : la preuve de la réalisation de travaux supplémentaires par expertise judiciaire oblige le maître d’ouvrage au paiement, nonobstant l’absence de sa signature sur l’avenant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2022	Travaux supplémentaires, Preuve de l'exécution, Obligation de paiement, Marché de travaux, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Clôture de l'instruction, Avenant au contrat, Appel en cause, Absence de signature
53234	Recours en rétractation : le caractère limitatif des cas d’ouverture exclut la violation des règles de convocation des parties (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/02/2016	Voies de recours, Rejet implicite, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Notification, Droits de la défense, Convocation, Compensation, Cas d'ouverture, Caractère limitatif
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage

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