Mot clé
Rejet de la demande de serment

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16856	Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	30/05/2002	يمين متممة, Cassation, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Condition non prévue par la loi, Déférer le serment décisoire, Distinction avec le serment supplétoire, Paiement du loyer., Preuve, Preuve du paiement, Rejet de la demande, Bail d'habitation, Rejet de la demande de serment, Serment décisoire, Serment supplétoire, Violation de la loi, بداية حجة, توجيه اليمين, خرق مقتضيات القانون, فسخ عقد الكراء, نقض وابطال, واجبات كرائية, يمين حاسمة, Serment, Absence de commencement de preuve