Mot clé
Rejet de la demande de dommages-intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15532	CCass,3218/1/5/2014,5/31	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2015	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Rapport d'expertise, Obligation de poursuivre l'instruction, Expertise, Absence de prise en compte du contenu du rapport
21129	Chèque sans provision : La banque présentatrice est exonérée de son obligation de paiement par la substitution du tireur dans la condamnation (Trib. civ. El Jadida 1987)	Tribunal de première instance	El jadida	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/12/1987	مسؤولية البنك, شيك بدون رصيد, رفض طلب الفوائد القانونية, تصفية الحساب البنكي, تحريم الفائدة بين المسلمين, النفاذ المعجل, إدخال الغير في الدعوى, إحلال الساحب محل البنك في الأداء, Substitution du tireur, Responsabilité de la banque, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Prohibition des intérêts légaux, Exonération de responsabilité pour défaut de provision, Chèque sans provision, Banque présentatrice, Appel en intervention forcée