Mot clé
Réintégration du salarié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34497	Refus de l’employeur de réintégrer le salarié : l’astreinte est exclue au profit d’une action en indemnisation pour licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	03/01/2023	Rejet, Réintégration du salarié, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de faire, Licenciement abusif, Exécution en nature, Exclusion, Dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte
34493	Refus de réintégration du salarié : l’obligation de faire de l’employeur se convertit en indemnisation et exclut le recours à l’astreinte (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	07/02/2023	Rejet, Réintégration du salarié, Refus de réintégration, Obligation de faire, Licenciement abusif, Inexécution par l'employeur, Indemnisation, Exécution des décisions de justice, Conversion en dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte
21710	La réintégration du salarié ne peut être ordonnée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/05/2017	Rupture du contrat de travail, Réintégration ou octroi des indemnités, Licenciement abusif, Accord des parties nécessaire
16039	CCass,12/04/2012,684	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	12/04/2012	Réintégration, Cumul (Non), Allocation de dommage- intérêts
20635	CA,Marrakech,9/05/1985	Cour d'appel	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	09/05/1985	Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)

Mot clé Réintégration du salarié

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