Mot clé
Régularisation impossible

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55989	L’action en justice intentée contre une personne déjà décédée est irrecevable et ne peut être régularisée par la mise en cause ultérieure des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	04/07/2024	Régularisation impossible, Recevabilité, Qualité pour défendre, Nullité de la procédure, Mise en cause des héritiers, Défendeur décédé avant l'instance, Confirmation du jugement, Capacité d'ester en justice, Action en justice